Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 14h45 14 45

Droit immobilier / Droit de la construction

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et in...

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 07h27 07 27

Droit du travail - Employeurs

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation...

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 16h13 16 13

Droit du travail - Salariés

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?

Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...

Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 12h57 12 57

Droit des assurances

Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt

Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un emprunteur immobilier, de s’assurer contre la perte d’emploi...

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021 10h02 10 02

Droit de la consommation

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 10h34 10 34

Droit immobilier / Droit de la construction

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout...

Les actualités

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