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03/10/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
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03/10/2018
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Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résumé de la couverture des risques et les principales exclusions du champ...
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03/10/2018
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Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la...
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03/10/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés...
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01/10/2018
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14h44
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...
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28/09/2018
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Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’ass...
