Publié le :
13/09/2018
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Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...
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12/09/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...
Publié le :
12/09/2018
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07h55
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer le « choc d'offres » espéré. Sans parler des élec...
Publié le :
12/09/2018
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07h05
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la...
Publié le :
11/09/2018
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13h48
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Droit du travail - Salariés
Le conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que M. José Z. avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par Blablacar...
Publié le :
11/09/2018
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2018
09h52
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Pratiquer un sport peut comporter des risques. Vous pouvez blesser un autre sportif ou être vous-même blessé par un joueur…Comment vous assurer pour être bien remboursé lorsque vous pratiquez un sport dans une structure sportive ?
