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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 09h33 09 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'assureurs ces dernières années, a promis vendredi...
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 16h12 16 12
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 07h51 07 51
Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage...
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Assurance auto spéciale pour conducteur résilié

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 13h43 13 43
Droit des assurances
Assurance auto spéciale pour conducteur résilié
Si la souscription d’une responsabilité civile automobile est une question de droit pour le conducteur, la sélection et la hiérarchisation du risque relève quant à elle d’une liberté contractuelle pour l’assureur dont les normes « assurantielles »...
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 13h31 13 31
Droit du travail - Salariés
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 15h12 15 12
Droit de la consommation
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
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