Publié le :
20/01/2025
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développe...
Publié le :
17/01/2025
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2025
17h34
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plus qu’une simple mise à jour de la RT 2012, elle a...
Publié le :
17/01/2025
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13h38
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers ex...
Publié le :
17/01/2025
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08h47
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Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Publié le :
17/01/2025
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08h37
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des comptes clients, vient de boucler un tour de financement de 4 millions de dollars. Cette levée de fonds, annoncée mardi (7 janvier), a été dirigée par le fonds d’IA en pha...
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15/01/2025
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08h53
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Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
