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Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 11h10 11 10
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numériques (DSA) encadre les activités des plateformes, en particulier celle...
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La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 10h44 10 44
Droit des sociétés / Levées de fonds
La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$
La startup ambitionne de déployer à grande échelle sa technologie de commutateur optique, qui améliore l’efficacité des centres de données...
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h08 08 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 13h56 13 56
Droit commercial
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
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Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 13h21 13 21
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent figurer sur son bulletin de paie. Le traitement de cette absence dépend notamment du maintien de salaire, de la subrogation et des IJSS...
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 09h51 09 51
Droit des sociétés
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...
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