Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le :
09/10/2025
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2025
18h38
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déc...