Publié le :
24/12/2020
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’hui au stade de la commission mixte paritaire...
Publié le :
23/12/2020
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2020
13h56
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doivent être couverts par une assurance. Cette assurance se nomme l’assurance décennale voirie VRD. Cette assurance décennale voirie VRD est proposée par peu de professionnels...
Publié le :
23/12/2020
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2020
08h50
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Droit du travail - Employeurs
Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleur de peau et l’état de santé ou le handicap restent les critères les p...
Publié le :
22/12/2020
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17h14
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Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...
Publié le :
22/12/2020
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15h36
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Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées...
Publié le :
21/12/2020
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2020
14h47
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Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a...
