Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 14h35 14 35

Droit immobilier

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...

Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 09h46 09 46

Droit des assurances

Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée

Les banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référence quand on veut changer de fournisseur. Ce sujet sensible entrave la fluidité des démarches des clients, et donc la concurrence...

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 11h59 11 59

Droit du travail - Employeurs

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-...

Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 08h34 08 34

Droit du travail - Salariés

Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?

En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies sans pouvoir prétendre au paiement de salaires...

Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021

Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018 18h29 18 29

Droit de la consommation

Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’est pourtant pas du goût de tous les professionnel...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 09h50 09 50

Droit des assurances

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle...

Les actualités

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