Publié le :
02/11/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a donné l'occasion à l'entité administrative d'expliciter, le 19 octobre, sa procédure. Décryptage.
Instituée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de transactio...
Publié le :
31/10/2017
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Droit du travail - Salariés
Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de c...
Publié le :
26/10/2017
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13h00
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Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenan...
Publié le :
26/10/2017
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Droit du travail - Salariés
Le principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en justice un réajustement de sa situation au regard de celle d’autres travailleurs se trouvant dans une situation identique...
Publié le :
26/10/2017
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08h00
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Droit immobilier / Copropriété
Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation.
Dans une copropriété, chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lu...
Publié le :
25/10/2017
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16h00
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Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ?
Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vou...
