Publié le :
27/07/2016
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Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources...
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27/07/2016
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08h00
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Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préav...
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27/07/2016
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2016
07h55
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Quand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme juridique mais d'une option fiscale.Les SARL constituées par les membres d'une même famille peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial et opter pour l'impôt sur le re...
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26/07/2016
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Deux époux, assurés selon police dommages-ouvrage, font construire une maison d'habitation. La réception est intervenue sans réserve le 30 juin 2004 et les époux, après avoir acquis cet immeuble le 5 février 2009, se plaignant d'infiltrations d'ea...
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26/07/2016
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11h55
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Droit du travail - Salariés
Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le droit social. C’est la fin (provisoire ?) de plusieurs mois de controverses. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juill...
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21/07/2016
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07
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11h55
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Droit du travail - Salariés
Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminato...
