Publié le :
23/06/2016
23
juin
juin
06
2016
11h59
11
59
Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge q...
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
11h58
11
58
Droit du travail - Salariés
Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons ob...
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
08h00
08
00
Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté...
Publié le :
17/06/2016
17
juin
juin
06
2016
08h05
08
05
Droit du travail - Salariés
Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016, sans vote des députés, selon la procédure de l’article 49-3.L’un des sept grands axes, c’est la sécurisation des parcours professionnels et la prise en compte du...
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
11h55
11
55
Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits...
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
11h55
11
55
Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résili...
