Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
17h02
17
02
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
12h16
12
16
Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
10h16
10
16
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconna...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
16h24
16
24
Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale...
Publié le :
21/06/2021
21
juin
juin
06
2021
15h07
15
07
Droit du travail - Salariés
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021...
