Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 16h52 16 52

Droit immobilier / Droit de la construction

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible...

Détournement du temps de travail par le salarié : attention !

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 16h25 16 25

Droit du travail - Salariés

Détournement du temps de travail par le salarié : attention !

Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 13h34 13 34

Droit des sociétés

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte...

Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018 11h32 11 32

Droit commercial

Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 18h36 18 36

Droit immobilier / Droit de la construction

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...

Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 07h55 07 55

Droit immobilier

Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer le « choc d'offres » espéré. Sans parler des élec...

Les actualités

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