Publié le :
05/02/2025
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L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
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05/02/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD...
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04/02/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...
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04/02/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en co...
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03/02/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
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03/02/2025
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13h45
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la dist...
