Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
12h50
12
50
Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les appels d'offres lancés par des distributeurs...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
18h08
18
08
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
14h45
14
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et in...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
07h27
07
27
Droit du travail - Employeurs
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
16h13
16
13
Droit du travail - Salariés
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
12h57
12
57
Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un emprunteur immobilier, de s’assurer contre la perte d’emploi...
