Publié le :
01/10/2019
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience p...
Publié le :
30/09/2019
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Droit du travail - Salariés
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier...
Publié le :
27/09/2019
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Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...
Publié le :
25/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation...
Publié le :
24/09/2019
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Avec des budgets de plus en plus étriqués, les Français décident souvent de construire leur maison de leurs propres mains. Toutefois, franchir le pas de l’autoconstruction demande une vraie réflexion...
Publié le :
24/09/2019
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11h37
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Droit du travail - Employeurs
Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts maladie. A noter également que le dossier médical en santé au travail ser...
