Publié le :
24/04/2025
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Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...
Publié le :
24/04/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, créer de la valeur et maintenir le savoir-faire national.
Bpifrance en a fait une priorité stratégique, en soutenant les cédants et les repreneurs avec des financements et...
Publié le :
23/04/2025
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17h42
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...
Publié le :
23/04/2025
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Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ?
À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans un arrêt du 3 avril 2025...
Publié le :
23/04/2025
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09h39
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
Publié le :
22/04/2025
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18h28
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
