Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
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2025
14h02
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...