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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 14h16 14 16
Droit commercial / Droit de la distribution
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014,...
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 11h52 11 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté un décret destiné à p...
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 16h03 16 03
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore pron...
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Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 13h35 13 35
Droit des assurances
Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?
Vous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscrire plusieurs assurances pour protéger les occupants de l’immeuble, l’ouvrage et les biens...
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Droits des travailleurs saisonniers

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019 13h16 13 16
Droit du travail - Salariés
Droits des travailleurs saisonniers
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Petit tour d’horizon, d’après le Centre régional information jeunesse...
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone

Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019 07h54 07 54
Droit de la consommation
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes...
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