Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
10h13
10
13
Droit du travail - Salariés

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes...