La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
12/09/2019
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2019
18h02
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Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internatio...